Conditions générales de ventes et d'utilisation

1 – PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site well-transaction.com et les conditions d’utilisation et de ventes des Services par les Utilisateurs.

Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout accès et toute consultation du Site par un Utilisateur.

Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article ” Définitions “.

2 – DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :

La Société : désigne la Société WELL ASSOCIES, SARL, éditrice du site (ci-après éventuellement appelée « nous »),
Le Site : désigne le Site internet well-transaction.com,
L’Utilisateur : désigne un particulier qui souhaite vendre ou acheter un bien,
Vendeur : désigne un particulier qui souhaite vendre un bien immobilier,
Acheteur : désigne un particulier qui souhaite acheter un bien immobilier,
Compte Utilisateur Personnel : désigne un espace sécurisé accessible sur le Site gratuit pour tous les Utilisateurs et qui regroupe les informations susceptibles d’y être stockées (informations personnelles, disponibilités, favoris, gestion du compte, …).

3 – UTILISATIONS DU SITE

Le Site est disponible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de contrainte liée à un évènement exceptionnel, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions nécessaires à son bon fonctionnement.

L’utilisation du Site well-transaction.com est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. En accédant au Site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d’utilisation.

4 – OBJET DU SITE

La Société met à disposition une plateforme digitale qui est spécifiquement réservée aux particuliers Acheteurs et Vendeurs de bien(s) immobilier(s).

Le Site vise à simplifier la mise en relation entre les Vendeurs et les Acheteurs, par l’intermédiaire de prises de rendez-vous en ligne pour programmer les visites des biens. Ces prises de rendez-vous en ligne font office de contrat moral reliant les trois parties : le Site, le Vendeur et l’Acheteur.

Tout professionnel de l’immobilier qui tente de contacter ou démarcher un Utilisateur, et ce par n’importe quel moyen, est passible de poursuites judiciaires.

Par ailleurs, les caractéristiques figurant dans les petites annonces ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient être considérées comme constituant une offre contractuelle.

5 – FONCTIONNALITÉS, ET SOUSCRIPTION AUX SERVICES

Certains Services sont mis à disposition des Utilisateurs qu’il soit nécessaire de créer un Compte Utilisateur Personnel. Ainsi, les Services de recherche de biens immobiliers à vendre (neufs ou anciens) sont accessibles aux Utilisateurs sans procéder à la création d’un Compte Utilisateur Personnel.

En revanche, certains Services sont accessibles uniquement si un Compte Utilisateur Personnel est créé. C’est le cas de certains Services comme la création d’une annonce, la prise de rendez-vous en ligne, ou l’envoi de messages privés entre les Utilisateurs.

Lors de la création d’un Compte Utilisateur Personnel, les Utilisateurs devra fournir des informations exactes, à jour et complètes (Nom, Prénom, mail, numéro de téléphone). Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer WELL-TRANSACTION.

6 – UTILISATION DU SITE PAR LES VENDEURS

Nos annonces sont strictement réservées aux particuliers. En acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant une annonce sur notre Site, le Vendeur s’engage sur l’honneur à être propriétaire du bien immobilier, et à ne pas être un professionnel de l’immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d’un professionnel de l’immobilier. S’il apparaît que ces conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de supprimer l’annonce de nos supports, et de demander, des indemnités financière, sans nous interdire d’entamer toutes autres actions judiciaires.

Lors de notre visite de certification et de création l’annonce, le Vendeur garantie que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d’aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. Par ailleurs, il devra signer en bonne et due formes un mandat de vente ainsi qu’un document d’information précontractuelle, le cas échéant. La responsabilité de la Société n’est pas engagée à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés dans l’annonce ou si la qualité de l’annonceur se révèlent inexactes.

Le Vendeur accepte que l’ensemble des contenus qu’il charge sur le Site puisse être représenté et/ou reproduit et/ou utilisé par WELL-TRANSACTION. Notamment, WELL-TRANSACTION se réserve le droit de publier les annonces de son choix sur l’ensemble des réseaux sociaux accessibles sur internet (Facebook, Instagram, Twitter, Google+ et LinkedIn).

L’annonce ne pourra être créée et mise en ligne que part un membre de la Société. Cependant, une fois en ligne, le Vendeur pourra modifier certaines informations : le prix de vente et ses disponibilités pour les visites avec les Acheteurs. S’il le souhaite, le Vendeur peut également retirer son annonce pour qu’elle ne soit pas visible par les Acheteurs, ou la supprimer.

Comme précisé dans le mandat signé par le Vendeur, la création et la mise en ligne d’une annonce lie le Vendeur contractuellement à la Société. Le Vendeur est alors soumis à un droit de suite qui l’engage auprès de la Société. De même, une prise de rendez-vous faite en ligne pour une visite engage les Utilisateurs vis-à-vis de la Société.

Lors des visites avec les Acheteurs, le Vendeur s’engage à ne pas vendre le bien sans en informer WELL ASSOCIES, SARL. Dans le cas contraire, la Société sera en droit de d’engager des poursuites et demander des compensations financières à hauteur de 3% de la valeur du bien,
En cas de vente du bien à un Utilisateur, le Vendeur s’engage à en informer WELL ASSOCIES, SARL et à verser le montant de deux pour cent (3%) de la valeur du bien à la Société. Cette transaction se fera chez le notaire, lors de la signature de la vente officielle,
En cas de retrait d’une annonce, conformément à la règlementation du droit de suite, le Vendeur devra prouver, quatre (4) mois après avoir retiré l’annonce que le bien n’a pas été vendu à un Utilisateur du site. Dans le cas contraire, la Société sera en droit de d’engager des poursuites et demander des compensations financières à hauteur de deux pour cent (3%) de la valeur du bien.

7 – UTILISATION DU SITE PAR LES ACHETEURS

Avant d’effectuer une première visite, l’Acheteur s’engage à ne pas chercher à contacter le Vendeur par un autre moyen que la messagerie interne.

La prise de rendez-vous faite en ligne pour une visite engage les Acheteurs vis-à-vis de la Société. Lors des visites avec le Vendeur, l’Acheteur est en droit de négocier le prix d’achat du bien, tout en prenant en compte la somme à verser à la Société (3%), mais il s’engage à ne pas faire une offre sans en informer WELL-TRANSACTION. Dans le cas contraire, la Société sera en droit de d’engager des poursuites et demander des compensations financières à hauteur de deux pour cent (3%) de la valeur du bien.

8 – ENGAGEMENT DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs s’interdisent :

de détruire tout matériel, en particulier les contenus de WELL-TRANSACTION, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles,
de créer des profils fictifs,
de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement
de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs,
d’obtenir d’autres utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification,
d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de WELL-TRANSACTION, comme concurrentiel à WELL-TRANSACTION,
de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site, sans l’accord exprès et écrit de WELL-TRANSACTION,
de pratiquer de l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services,
d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site,
de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité du Site WELL-TRANSACTION. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse,
de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de WELL-TRANSACTION,
de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir,
de perturber ou troubler, directement ou indirectement, le Site, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle de la structure générale du Site Internet, ainsi que des contenus estampillés WELL-TRANSACTION.

En revanche, la Société n’est ni propriétaire, ni responsable, à quelque titre que ce soit et même si elle est concessionnaire des droits de propriété intellectuelle, de l’intégralité des autres contenus sur le Site (notamment des annonces, textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, et autres contenus), dont la responsabilité incombe exclusivement à leurs titulaires (notamment les annonceurs – agences ou promoteurs immobiliers qui sont auteurs des offres publiées, ou bien les différents fournisseurs de données).

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu (quel qu’en soit l’auteur) et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société ou de l’auteur du contenu, selon les cas, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société, de ses différents partenaires mentionnés sur le Site Internet, ainsi que des annonceurs, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

10 – DONNEES PERSONELLES CNIL

La Société s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des Utilisateurs.

Ainsi la Société a effectué les déclarations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

11 – COOKIES

Le Site a été conçu pour répondre aux besoins des Utilisateurs. Il fonctionne avec des cookies. Les cookies sont des données stockées dans la mémoire vive de votre ordinateur ou de votre appareil mobile pour permettre de faciliter la navigation sur le Site, la consultation des pages web ou de vous proposer certaines fonctionnalités avancées.

Les cookies émis sur le Site permettent :

de mémoriser les informations relatives à un formulaire que l’Utilisateur a rempli sur le Site ou les pages des services ou informations que l’Utilisateur a visité sur le Site,
d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site afin de permettre à la Société d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site,
de vous connecter à votre Compte Utilisateur Personnel, et ainsi de sauvegarder vos annonces et recherches favorites,
d’adapter les contenus informationnels ou promotionnels du Site en fonction de vos intérêts et de vos préférences supposées, déclarées, ou résultantes de votre navigation sur le Site, et en fonction du lieu de connexion au Site.

12 – RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à la Société via les formulaires de contact disponibles sur le Site.

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